L’arbitrage international Algérien est définit suivant la législation en vigueur comme étant celui «qui connait des litiges relatifs à des intérêts du commerce international et dont l’une des parties au moins a son siège ou domicile à l’étranger»
En somme, le législateur algérien a retenu à titre cumulatif le critère économique et juridique.
Me ISSAADI a développé une pratique régulière des arbitrages domestiques ou internationaux, que ce soit comme arbitre ou comme conseil des parties.
Il intervient régulièrement dans le cadre d’arbitrage notamment ensuite des opérations de Fusions et Acquisitions : contentieux d’exécution forcée de protocole d’acquisition, de joint-venture lié à la fixation des prix de cession, mise en œuvre de convention de garantie d’actif et de passif . Une grande pratique des arbitrages internationaux dans les domaines suivants :(en France )
- marchés d’exportation et relations commerciales internationales ;
- situations contentieuses entre partenaires de joint-venture à l’étranger ;
- désaccords entre partenaires pour la réalisation de grands Projets Industriels et Commerciaux étrangers.
- Critère de l'arbitrage international: (définition, le rattachement juridique et économique). - La convention d'arbitrage:( Principe de l'autonomie de la clause d'arbitrage, la forme de la convention d'arbitrage, les différentes sources de validité de la convention d'arbitrage, la capacité à compromettre de l'état algérien et des organismes publics qui s'y rattachent). - Désignation des arbitres:(désignation par les parties, désignation par référence à un règlement d'arbitrage, le juge compétent pour résoudre les difficultés inhérentes à la constitution du tribunal arbitral). - La sentence arbitrale:( la formation, les effets, la reconnaissance et l'exécution.). - Les voies de recours:(appel de la décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution, appel de la décision qui accorde la reconnaissance et l'exécution, le recours en annulation. |
Pendant longtemps, le procédé de règlement des différends entre sociétés nationales et étrangères - l’arbitrage commercial international, était considéré par l’Algérie comme attentatoire à sa souveraineté juridictionnelle à l’instar des pays nouvellement indépendants et ayant opté pour l’économie planifiée. A la faveur de la politique volontariste des pouvoirs publics de promotion de l’économie de marché, l’Algérie a adopté l’arbitrage international en instituant un cadre juridique en la matière.
Le droit de l’arbitrage a été institué par le décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993, modifiant et complétant le Code de Procédure Civile.
Un chapitre y a été inséré, intitulé, « Des dispositions particulières à l’arbitrage commercial international ».
Ces dispositions ont fait l’objet des articles 458 bis à 458 bis 28 du code précité. Le cadre juridique de l’arbitrage commercial international a été profondément modifié par la loi n°08-09 du 25/02/2008 portant Code de Procédure Civile et Administrative.
Il fait l’objet des dispositions des articles 1039 à 1061 de ce code.
1- Approche d’une définition L’arbitrage international connaît des différends se rapportant à des intérêts du commerce international.
Une des parties au moins, personne physique ou morale, doit avoir son domicile ou son siège à l’étranger. Cette définition, consacrée par le législateur algérien et qui s’apparente à celle retenue par les pays ayant adopté ce mode de règlement des litiges depuis longtemps, notamment la Suisse et la France, se base sur l’existence d’un contrat mettant en jeu des intérêts inhérents au commerce international, d’où l’application de deux critères : le critère géographique et le critère économique.
Ces deux critères supposent l’existence de relations commerciales entre opérateurs de deux pays différents.
De plus, les intérêts y découlant doivent se rapporter au commerce international.
La convention d’arbitrage se distingue du compromis. En effet, si ce dernier intervient postérieurement à la naissance d’un litige entre des parties signataires d’un contrat commercial, la convention d’arbitrage, elle, est souvent négociée et insérée dans ce contrat sous forme d’une clause compromissoire.
En vertu de cette clause, les parties s’engagent à soumettre leurs litiges éventuels, découlant de l’interprétation des clauses du contrat commercial les liant, à l’arbitrage. Bien qu’insérée dans le contrat international, la clause compromissoire ou le contrat d’arbitrage jouit d’une autonomie.
Me ISSAADI voyage régulièrement dans le monde entier à la demande des clients, que ce soit en France, en Europe, aux Etats Unis en Asie et dans les pays du Moyens Orient.