CONTENTIEUX DES VISASRefus de visa, l'Union européenneUn avocat un conseille une assistance durant la procédure de demande de visa. En cas de refus,il vous représentera afin de l’annuler. Pour entrer régulièrement en France, ou en Europe tout étranger doit solliciter une autorisation à entrer dans le territoire d’accueil. Celle-ci s’effectue auprès du Consulat de France ou pays d’Europe situé dans son pays d’origine. (Ambassade & consulat). En cas de refus de visa, l’aide d’un avocat est primordiale. Un représentant efficace et réactif se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous soutenir tout au long de vos démarches administratives et judiciaires. I- La motivation des décisions de refus de visa. Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française (art. L. 211-2 CESEDA). La loi prévoit néanmoins pour certaines catégories d’étranger une obligation de motiver le refus de visa. a) Les étrangers concernés par l’obligation de motivation du refus de visa. Le CESEDA en son article 211-2 dresse une liste de huit catégories d’étrangers pour lesquels le refus de délivrer un visa doit être motivé : -Les membres de la famille de ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats ; - Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs ; - Les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; En revanche, un enfant mineur confié à une personne résidant en France en vertu d’un acte de KAFALA n’entre pas dans l’une des catégories des demandeurs de visas pour lesquels une décision de refus doit être motivée. -Les personnes bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ; -Les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; -Les personnes ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission auSystème d’information Schengen (SIS) ; -Les personnes mentionnées aux 3°,4°,5°,6°,7° et 8° de l’article L.314-11 du CESEDA. visas et exequatur |
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L’obtention de visas et l’application de l’exequatur en droit commun et en droit communautaire complètent le droit des étrangers à travers le statut de l’état des personnes.
Il est important de différencier les conventions attribuant compétences aux juges des référées (conventions Franco-Ivoiriennes, Franco-Gabonaises, Franco-sénégalaises, Franco-Congolaises, franco-nigérienne, franco-mauritanienne) et les conventions attribuant aux juges de droit commun (conventions Franco-belges, Franco-italiennes, Franco-camerounaises, Franco-égyptiennes, Franco-marocaines, Franco-algériennes, franco-roumaine, franco-autrichienne, franco-hongroise, franco-emiratie ) Il existe également des conventions multilatérales : Conventions de la Haye de 1958 et 1980. Les avocats peuvent être amenés à demander devant les juridictions Françaises ou Algérienne, l’exequatur d’une décision rendue à l’étranger. Suivant les conventions internationales signées par la France, la compétence peut être attribuée aux juges des référées ou aux juges de droit commun. |