A la suite de l'indépendance des territoires anciennement placés sous la souveraineté française, les pensions servies aux militaires (retraite du combattant, pension militaire d'invalidité et pension militaire de retraite) et aux fonctionnaires civils de ces territoires, n'ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été cristallisées.
La valeur du point, l'indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d'une pension ont été figés entraînant ainsi au fil du temps un grand décalage avec les pensions servies aux ressortissants français.
Malgré les annonces médiatiques faites à l'époque, l'article 100 de la loi de finances pour 2007 n'avait pas mis fin terme à ce mécanisme profondément injuste et inégalitaire.
L'article 211 de la loi de finances pour 2011 vient de mettre fin à la cristallisation des pensions des anciens combattants et des anciens fonctionnaires civils.
En effet, il est désormais prévu l'alignement de la valeur des points d'indice et des points de pension à ceux applicables aux ressortissants français.
Toutefois, les anciens combattants doivent rester très vigilants car la revalorisation ainsi prévue n'est pas automatique . En effet, la revalorisation se fait sur demande de l’intéresse et ce dans un délai de trois ans à compter du 30 décembre 2010, soit jusqu'au 31 décembre 2013 , auprès de l'administration qui a instruit ses droits à pension.
L'article 211 prévoit également la dé cristallisation des pensions versées aux veuves et aux orphelins.
Pour les pensions des militaires, les demandes sont à faire :
- pour les perssones habitant en France: Direction des ressources humaines du ministère de la Défense, Sous-direction des pensions, MRAC, 17016 LA ROCHELLE.
Les litiges portant sur les pensions militaires, la qualité d’ancien combattant ou de victime de guerre sont portés devant le Tribunal des Pensions Militaires ou le cas échéant devant le Tribunal Administratif.
Le contentieux des pensions concerne les matières suivantes :
- Demandes de pensions – Liquidation et concession,
- Révision pour aggravation,
- Droit à pension militaire des conjoints survivants et des orphelins,
- Droits à pension des ascendants,
- Droits et avantages attachés à la qualité d’ancien combattant ou de victime de guerre etc.