§CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ

Il est vrai qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'autorité administrative bénéficie souvent d'un très large pouvoir de décision. Cela étant, il n'en demeure pas moins que le demandeur, en cas de décisions négatives, peut exercer son droit au recours et solliciter l'annulation de la décision de l'administration.

Dans tous les cas, des mentions tenant aux modalités d'exercice des voies de recours administratives et juridictionnelles sont comprises, en principe, dans le document de la décision de rejet. Pour demander la remise en cause ou l'annulation de la décision, le demandeur devra suivre très strictement les indications mentionnées.

Comme il est en principe explicité dans ce document, Me ISSAADI peut exercer un recours administratif (A) ou un recours juridictionnel (B), pour le demandeur.

 

Décisions litigieuses

Autorité administrative à saisir dans le cadre du 
recours administratif

Décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française

Ministre de la Justice

Décision d'ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française

Ministre  de l’intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Décision de refus de naturalisation

Ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

A. LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Afin de contester une décision défavorable, l'étranger peut saisir soit l’autorité administrative soit l’autorité hiérarchique qui a pris ladite décision.

L'exercice de ce recours est enfermé dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision défavorable, par le demandeur.

Nous reproduisons, de manière schématique, les différentes autorités pouvant être saisies dans le cadre des différents recours administratifs.

 

Notons que depuis le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, le recours administratif exercé en vue de la réforme de décision d'ajournement et de refus de naturalisation sont des préalables obligatoires.

 

B. AGIR DEVANT LE JUGE : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Le demandeur peut, de même, saisir le juge pour demander l'annulation de la décision administrative.

Les règles relatives à l'exercice d'un recours juridictionnel sont relativement complexes. En effet, en matière de contentieux de la nationalité, plusieurs juges peuvent être amenés à intervenir selon l'acte faisant l'objet du litige.

 

1. SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le juge judiciaire peut être saisi dans le cas où l'Administration refuserait la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ou dans le cadre d'un recours contre le refus d'enregistrement d'une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française.

 

2. AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

C'est devant le juge administratif que l'on conteste:

- le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal;

- le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage;

- la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l'ajournant;

- la décision refusant la libération des liens d'allégeance;

- le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration.

Signalons que lorsque le justiciable souhaitera contester une décision de refus prise sous la forme d'un décret,  il lui incombera de saisir le Conseil d'Etat.


Dans les autres cas, par l'effet du décret du 28 décembre 2009, seul le Tribunal administratif de Nantes devra être saisi.

 


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